31(1)Sur réception d’un avis écrit de privilège conformément à l’article 30, le propriétaire doit retenir de la somme à verser à l’entrepreneur qui est à l’origine du privilège une somme équivalente à celle réclamée dans l’avis.

31(2)La somme retenue par le propriétaire en vertu du paragraphe (1) est en sus de la retenue de garantie exigée par l’article 34.

31(3)Toutes les sommes retenues en application du paragraphe (1) constituent un fonds pour le bénéfice des titulaires de privilège qui donnent l’avis prévu à l’article 30, et ce fonds demeure distinct de la retenue de garantie faite en application de l’article 34.

31(4)Le privilège de chaque titulaire qui donne l’avis prévu à l’article 30 constitue une charge sur la somme retenue en application du paragraphe (1) en sa faveur.

31(5)Sous réserve de l’article 81, les privilèges des titulaires qui donnent l’avis prévu à l’article 30 occupent le même rang, et le fonds prévu au paragraphe (3) est réparti proportionnellement entre ces titulaires.

31(6)Le titulaire de privilège qui reçoit un paiement en application du présent article a droit au solde qui lui est dû et d’en recevoir paiement prélevé sur la retenue de garantie faite en application de l’article 34.